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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mai 2017, 16VE03206
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELAS GUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LA CRESSONNIERE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106947 du 4 juin 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure initiale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE03077
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELAS GUILLET...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la SARL LA CRESSONIERE, dont le siège est situé 12, rue du Bois à Clamart 92140, par Me Guillet, avocat ; La SARL LA CRESSONIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106947 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes...
