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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT01748
...SELAS FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Euro Act a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 8 374 euros. Par un jugement n°1402259 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2015, la SARL Euro Act...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAS FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, intérêts de retard et majorations correspondants, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par le jugement n°1002746 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAS FISCALYS-...Vu la décision n° 352775 du 28 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 11 juillet 2011 et lui a renvoyé l'affaire pour statuer sur la requête de M. et Mme D...C... ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2014, 11MA02810
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELAS FISCALYS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2011 et régularisée par courrier le 21 juillet suivant, présentée pour M. C...B...demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801260 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2014, 11MA02811
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAS FISCALYS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2011 et régularisée par courrier le 21 juillet suivant, présentée pour M. et Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903014 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils...
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 28 août 2008, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ... par la SELAS Fiscalys ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503770 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de...
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELAS FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 28 août 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par la SELAS Fiscalys ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600212 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'administration du 18 novembre 2005 et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
