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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SELAS ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010 pour un montant global de 41 526 081 euros en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire, de ramener la...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SELAS ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme L... J... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1811931 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-03-045 Contributions... ...SELAS ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FRANCILIENNE PEINTURE REVETEMENT DE SOL FPRS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le dégrèvement transitoire, à hauteur de 1 123 euros, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été primitivement assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1405800 du 15 juin 2015...