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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03060
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922913/6-3 du 8 avril 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03061
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise FAMAT a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 52 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1915990/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03062
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'établissement de Safran SA du Pôle support et services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents de voyage. Par un jugement n° 1916125/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03063
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique Solvay a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922418/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03064
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 650 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916915/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03065
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916919/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A... la somme de 600...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03066
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916921/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03067
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916925/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à M. B... la somme de 1 400...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03068
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 100 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916920/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03069
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916927/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
