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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03622
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03-03... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 septembre 2011, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME FINATIS, dont le siège est 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Bellony ; la SOCIÉTÉ FINATIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102940 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03623
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03-03... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 septembre 2011, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME FONCIÈRE EURIS, dont le siège est 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Bellony ; la SOCIÉTÉ FONCIÈRE EURIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102929 en date du 31 mai 2011 par lequel le...
