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| 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS ABOCAP CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Chabeuil et des pénalités y afférentes. Par l'article 1er du jugement n° 1303289-1505324 du 17...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS ABOCAP CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFLO a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, outre des intérêts de retard y afférents et des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1300028 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELAS ABOCAP CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des...
