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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2019, 16VE03617

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARLU RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête enregistrée le 6 février 2014, d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 décembre 2013 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 2013 et autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1401117 rendu le 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...

France | 09/04/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 mai 2017, 15VE01845-15VE02102

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...VOLGA AVOCATS ; VOLGA AVOCATS ; SELARLU RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ikea France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 2011 lui refusant l'autorisation de licencier pour faute M. A... B...et refusé d'accorder l'autorisation sollicitée et la décision du 12...

France | 09/05/2017 | 4ème chambre
 
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