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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA00919
...SELARLU PHILIPPE NUGUE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL pompes funèbres Sotty Robert a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Boulonnais CAB a rejeté sa demande reçue le 13 février 2019 tendant à ce que cet établissement public cède sans délai ses parts dans la société d'économie mixte SEM Prestations Funéraires Intercommunales PFI du Boulonnais ou modifie les statuts de cette société afin que celle-ci...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA00919
...SELARLU PHILIPPE NUGUE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL pompes funèbres Sotty Robert a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Boulonnais CAB a rejeté sa demande reçue le 13 février 2019 tendant à ce que cet établissement public cède sans délai ses parts dans la société d'économie mixte SEM Prestations Funéraires Intercommunales PFI du Boulonnais ou modifie les statuts de cette société afin que celle-ci cesse immédiatement...
