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54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SELARLU FRANCOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 1183-2018 du 23 janvier 2018 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er février 2018 pour une durée maximale de quatre mois, d'enjoindre la présidente du conseil régional d'Ile-de-France de retirer cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARLU FRANCOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et...