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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 13MA03392

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARLU CABINET MICHEL MARECHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution de la somme de 10 266 euros...

France | 12/05/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 13MA03393

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARLU CABINET MICHEL MARECHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Moulin de l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période...

France | 12/05/2016 | 3ème chambre - formation à 3
 
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