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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL ZIEGENFEUTER - GAETJENS - SABER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1301307 du 24 octobre 2014, le...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SELARL ZIEGENFEUTER - GAETJENS - SABER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à raison de la plus-value réalisée lors de la cession, le 25 juin 2009, du bien immobilier qu'ils possédaient à Beausoleil...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-01-01-01... ...SELARL ZIEGENFEUTER - GAETJENS - SABER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clanson a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...