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54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations soumises à un contrôle... ...SELARL YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale et d'enjoindre à ce même conseil national de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous...

...SELARL YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale, d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des...

61-09-02 Santé publique. Administration de la santé. ... ...SELARL YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France lui a infligé une sanction financière d'un montant de 194 631 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de lui restituer le montant de la sanction infligée...