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...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Place de l'automobile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1803023 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a déchargé la SARL Place de l'automobile...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée SARL OCAD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'exercice clos en 2014 et des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, au...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée SARL OCAD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'exercice clos en 2014 et des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, au...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1809800 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M. D..., représenté par Me Wibaut, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n°s 1707645, 1803664, 1803666 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'une de ces demandes à concurrence du...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction à hauteur de 6 000 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1801478 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2021 et 3 mai 2021, M. et Mme B..., représentés par la SELARL Wiblaw, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ISEA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, par ailleurs, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Enfin...

...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SPI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n°1607287 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé la société SPI, par l'article 1er, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à concurrence de 4 211 euros...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18DA01274 du 1er octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Douai. Par des mémoires enregistrés les 8 et 23 novembre 2021, M. et Mme B... A..., représentés par Me Wibaut, demandent à la cour administrative d'appel, d'une part, d'enjoindre à l'Etat...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL WIBLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, d'autre part, de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 1 110 euros en...