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19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. 19-02-03... ...SELARL WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er août 2008 et régularisée par courrier le 4 août 2008, présentée pour la SAS FONCIERE RICHELIEU, dont le siège social est 38 rue de Bassano à Paris 75008, par Me Belzic ; la SAS FONCIERE RICHELIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503201 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

...SELARL WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour M. Klaus A, demeurant ... par la SELARL Weissberg-Gaetjens-Ziegenfeuter et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601123 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...SELARL WEISSBERG - GAETJENS - ZIEGENFEUTER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2010 sous le n° 10MA00929, présentée pour la Société UNISTAR EUROPE SARL, dont le siège social est sis 50, rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Belzic, avocat ; La Société UNISTAR EUROPE SARL anciennement UNIDELTA FRANCE demande à la Cour la suspension de l'exécution des articles du rôle mis en recouvrement le 4 mars 2005, par le service des impôts de Montpellier ouest, en matière d'impôt sur les sociétés, de...