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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 15LY03156

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL VS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Mâcon et la société Ingerop à l'indemniser des surcoûts et des préjudices qu'elles a supportés pour l'exécution du marché relatif au lot n° 3 " gros oeuvre " dans le cadre du réaménagement de l'esplanade Lamartine. Par un jugement n° 0802353 du 9 juillet 2015, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de Mâcon à lui...

France | 15/11/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 08NC00362

...SELARL VS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2008 pour la télécopie et le 12 mars 2008 pour l'original, présentée pour la société BEC FRERES, dont le siège est sis 1111 avenue Justin Bec à Montpellier 34000, par Me Scharycki ; La société BEC FRERES demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0600636 du Tribunal administratif de Besançon en date du 27 décembre 2007, rectifié par ordonnance du 29 janvier 2008 du président dudit tribunal, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 50...

France | 15/10/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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