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...SELARL VINCHANT LAMORIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ondulys Industries a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 184 511,81 euros avec intérêts à compter du 20 avril 2017 en réparation des préjudices nés de l'illégalité fautive de la décision de l'inspecteur du travail du 20 avril 2012 autorisant le licenciement de Mme B... pour inaptitude. Par un jugement n...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL VINCHANT LAMORIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable formé le 7 février 2014 à l'encontre de la décision du 20 novembre 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord refusant de renouveler son agrément lui permettant de diriger une personne morale exerçant une activité privée de...

...SELARL VINCHANT LAMORIL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme A... B... demeurant ... par Me Nicole, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201294 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados a autorisé la société Ondulys Industrie à procéder à son licenciement pour inaptitude physique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Ondulys Industrie le versement...