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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 avril 2016, 13PA04827
12-01 Assurance et prévoyance. Organisation de la profession et intervention de la puissance publique. 54-04-02-02-01-04 Procédure.... ...SELARL VEROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Laurent a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2003, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des décisions prises par la Commission de contrôle des assurances et annulées par le Conseil d'Etat. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 novembre 2011, 10PA05736
...SELARL VEROUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Veroux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612535/7-2 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnisation formée le 24 avril 2006 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 475 000 euros en réparation de son préjudice...
