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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 07NC00445
...SELARL VAUBAN...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502147 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 5 décembre 2006, en tant qu'il a, en son article 1er, déchargé la SAS Fagnières Distribution des droits de taxes sur certaines dépenses de publicité qu'elle avait acquittés au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre cette imposition à la charge de la SAS Fagnières Distribution ; Il soutient que la réclamation présentée par la SAS...
