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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 07BX01443

...SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la société ESNEA, société d'intérêt collectif agricole, dont le siège est Macaye à Hasparren 64240, par la SELARL Tremblay, avocats associés ; la société ESNEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401871 et 0401872 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 20 juillet 2004 par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT portant l'un sur la somme...

France | 26/03/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 07BX02559

...SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la société BERRIA, société coopérative agricole, dont le siège est Macaye à Hasparren 64240, par la SELARL Tremblay, avocats associés ; la société BERRIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501558 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT lui appliquant une amende de 10 024 euros ; 2° d'annuler...

France | 26/03/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 07BX02560

...SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la société ESNEA, société d'intérêt collectif agricole, dont le siège est Macaye à Hasparren 64240, par la SELARL Tremblay, avocats associés ; la société ESNEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501559 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT lui appliquant une amende de 25 526 euros ; 2...

France | 26/03/2009 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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