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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 16LY00303

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de dire et juger que le permis de construire délivré à M. B... le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples avait été retiré et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce permis ainsi que les...

France | 18/04/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 15MA00806

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...SELARL TRANCHAT-DOLLET-LAURENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 1er décembre 2011 par laquelle le syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran a décidé d'émettre à son encontre un titre de recettes aux fins de recouvrement de sa participation pour prélèvement sur la ressource en eau due au titre...

France | 20/10/2016 | 7ème chambre - formation à 3
 
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