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...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits, intérêts de retard et majoration de 10% pour un montant total de 7 372 euros et de contributions sociales, en droits et intérêts de retard pour un montant total de 1 436 euros, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n...

...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n...

...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des...