Page 6 des 51 résultats trouvés :
...SELARL SINDRES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2007 sous le n° 07MA02807 présentée par Me Perdomo, avocat et la SELARL Sindres-Laridan pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé pour les délibérations du conseil municipal en date des 22 mars 2001 et 29 octobre 2003 ; La COMMUNE D'ORANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700469 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse la convention provisoire d'exploitation des...