Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL SINDRES - AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 51 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 07MA02807

...SELARL SINDRES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2007 sous le n° 07MA02807 présentée par Me Perdomo, avocat et la SELARL Sindres-Laridan pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé pour les délibérations du conseil municipal en date des 22 mars 2001 et 29 octobre 2003 ; La COMMUNE D'ORANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700469 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse la convention provisoire d'exploitation des...

France | 09/04/2009 | 7ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award