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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY00850

...SELARL SIMMLER STEDRY... 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour Mme Christiane A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805364 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 octobre 2010, 10LY00138

...SELARL SIMMLER STEDRY...Vu, I, la requête enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Michel A élisant domicile au centre de contrôle technique Autovision, dont le siège est 352 route de Genas à Bron 69500 et la SOCIETE JMN CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOVISION, située à la même adresse, représentée par son gérant ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0705513 du 24 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 20 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a, d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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