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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2010, 09PA03159

...SELARL SALANS POLYNESIE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour la , dont le siège est situé à ... à Tamanu Punaauia, Polynésie française 98718, par Me Kretly ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800315 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française lui a, d'une part, enjoint d'évacuer le local qu'elle occupe dans l'enceinte du port de Papeete, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous une astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la chambre de...

France | 31/12/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2010, 09PA05224

...SELARL SALANS POLYNESIE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la , dont le siège est au ... à Papeete Motu Uta 98715 représentée par son gérant en exercice, par Me Kretly de la SELARL Salans Polynésie ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800316 en date du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française lui a enjoint de libérer les locaux occupés dans l'enceinte du Port de Papeete dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de la...

France | 31/12/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 07PA03686

...SELARL SALANS POLYNESIE...Vu la requête , enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour la SARL BEST HOME SERVICES, dont le siège est Quartier du Commerce, Front de mer à Papeete et l'adresse postale BP 51 124, 98716 Pirae, par Me Kretly ; la société BEST HOME SERVICES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0600437 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à raison de la taxe collectée au titre de la période du 1er janvier...

France | 04/12/2009 | 7éme chambre
 
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