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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA03833
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JCD Prestige Car, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Royaï ; la société JCD Prestige Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812201/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2003 au 31 mai 2005 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'amende qui lui...
