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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 18DA01425
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SELARL ROBERT et LOONIS ; SELARL ROBERT et LOONIS ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 18DA01425-18DA01575
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ROBERT et LOONIS ; SELARL ROBERT et LOONIS ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des...
