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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 10LY00982

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 avril 2010 et régularisée par courrier le 4 mai 2010, présentée pour Mme Gayane B, épouse A, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0906121 du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 juin 2009 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un...

France | 22/03/2011 | 2ème chambre - formation à 3
 
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