...SELARL REDON-LEVANTI...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour M. Ivan A, domicilié ... ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504176 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 14 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Tholomé a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Tholomé le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...
...SELARL REDON-LEVANTI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Ivan A et M. Eric A, domiciliés, ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401917-0401918 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions en date du 17 octobre 2003 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie leur a délivré deux certificats d'urbanisme négatif et de la décision du 3 février 2004 portant rejet de leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un certificat d'urbanisme positif pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00668
...SELARL REDON-LEVANTI...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600409 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Gets Haute-Savoie du 24 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone AU la parcelle G 2598 au lieudit Les Plans ; 2° d'annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune le...