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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 octobre 2014, 14VE01117

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL REDILEX AVOCATS FERDI-MARTIN PREIRA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ferdi-Martin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307237 du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

France | 07/10/2014 | 4ème chambre
 
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