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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX00750
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEBTP a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Bruyère " de Neuvic Corrèze à lui verser une somme de 46 872,85 euros HT au titre de travaux supplémentaires dans le cadre du marché relatif à la reconstruction de cet établissement, une somme de 194 184,86 euros HT en...
39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société Blanchon, la société Axa France Iard, M. H...I..., la société Chausson matériaux et la société Terreal à verser à l'Etat la somme de 58 565,13 euros en réparation des désordres affectant la toiture de l'église Notre-Dame, située sur le territoire de la commune de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Basville a demandé au tribunal administratif de Limoges : 1 à titre principal, de condamner la société Groupama D'Oc, au titre de la garantie " responsabilité décennale " souscrite auprès de cet assureur par la SARL EtablissementsD..., à lui verser les sommes de 41 859,61 euros TTC au titre des travaux de réparation de l'église du village, et de 5 023,15 euros au...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant " ..., par Me Raynal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 78 000 euros, ainsi qu'une somme de 129,70 euros par mois écoulé depuis le mois de juillet 2010, en réparation des...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la requête enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2012, présentée pour le centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes agées du Muret, dont le siège est Le Muret à Ambazac 87240, par Me A... Dubois ; Le centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes âgées du Muret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100179 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal...
