Recherche de avec pour avocat SELARL RAMBAUD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA04595
...SELARL RAMBAUD-LE-GOATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2106583/2-2 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 2021, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... un titre de séjour...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL RAMBAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015 ; La SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806526 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 18 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la...
