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| 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL PVB...Vu la décision n° 360281 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 10 octobre 2014, annulant les articles 1er et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 avril 2012 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu l'arrêt n° 09MA02005 de la Cour, en date du 13 avril 2012, dont l'article 1er rejette le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes...
135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SELARL PVB...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00390, présentée pour la commune de Saint-Brès, dont le siège est Hôtel de ville place Ramade à Saint-Brès 34670, par Me C...; la commune de Saint-Brès demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005717 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 26 novembre 2010 par laquelle...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PVB...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2010 la requête présentée pour la Sarl Montpellier N.K., dont le siège social est 10 rue François Perroux à Baillargues 34670, par Me A... ; La Sarl Montpellier N.K. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802707, en date du 8 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL PVB...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL HELI MTO, dont le siège social est 26 bis boulevard de la République à Frontignan 34112, par Me Miralles ; l'EURL HELI MTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603033 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL PVB...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour la SARL MONTPELLIER NK, dont le siège social est 10 rue François Perroux à Baillargues 34670, par la Selarl P.V.B., société d'avocats ; La SARL MONTPELLIER NK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506728, en date du 6 mai 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL PVB...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour la SARL BEZIERS NK, dont le siège social est 27 avenue Gambetta à Béziers 34500, par la Selarl P.V.B., société d'avocats ; La SARL BEZIERS NK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505731, en date du 6 mai 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
...SELARL PVB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00103, le 13 janvier 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL CLAVIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis 515 rue de l'industrie à Montpellier 34070, par la SELARL d'avocats PVB; La SARL CLAVIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804152 du 18 novembre 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une part, sa...
...SELARL PVB CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. et Mme José A, demeurant chemin ... par la SELARL PVB Consultants ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402563 0404105 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur est réclamée au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, et...
...SELARL PVB...Vu l'arrêt en date du 5 octobre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA05015 de M. et Mme José A, par lequel ceux-ci faisaient appel du jugement n° 0402563 0404105 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions des requérants tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. A a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
...SELARL PVB CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour la SARL SILMO, dont le siège est Chemin Las Ribes à Alenya 66200, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl PVB Consultants ; la SARL SILMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403190 0404107 0405665 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et des pénalités y...
