Recherche de avec pour avocat SELARL PPLC dans la jurisprudence francophone

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL PPLC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Icade G3A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cinq titres exécutoires émis les 30 juillet et 5 octobre 2007 par le département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la reddition des comptes de la convention de maîtrise d'ouvrage conclue pour la construction de l'hôtel du département. Par un jugement n° 0706592-0800530 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a, par l'article 1er, annulé les titres n...

39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...SELARL PPLC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Icade G3A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cinq titres exécutoires, d'un montant total de 20 005 109,34 euros, émis les 30 juillet et 5 octobre 2007 par le département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la reddition des comptes de conventions de maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction de l'hôtel du département et d'optimisation de l'espace de...