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54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; LUDWIG ; SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER...Vu, sous le n° 12NC00154, la requête enregistrée le 25 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2012, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, par Me Weber, avocat ; La Société nationale des chemins de fer français demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 12NC00155
54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...LUDWIG ; LUDWIG ; SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER ; CABINET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est Direction générale et services centraux, 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, par le cabinet Wedrychowski- Weber-Keller ; La SNCF demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0504234 du 1er décembre 2011 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 12NC00177
54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER ; LUDWIG ; SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; CABINET WEDRYCHOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE RFF, dont le siège est, Affaires juridiques, 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648, par la Selarl Pichatant-Chetrit ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0504234 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 09DA01802
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL PICHAVANT - CHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 décembre 2009 et confirmée par la production de l'original le 7 janvier 2010, présentée pour la société SMEG SA, dont le siège est 119 rue Hoche à Dourges 62119, par la SELARL Pichavant, Chetrit ; la société SMEG SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500133-0502776 du 29 octobre 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09DA00582
...SELARL PICHAVANT - CHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 avril 2009 par télécopie et confirmée le 14 avril 2009 par la production de l'original, présentée pour la société SMEG, dont le siège est situé Scheepzatestraat 94900 à Gand Belgique par la SELARL Pichavant, Chetrit ; la société SMEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703308 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de condamnation de l'office de l'élevage à lui verser les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09DA00583
...SELARL PICHAVANT - CHETRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 avril 2009 par télécopie et confirmée le 14 avril 2009 par la production de l'original, présentée pour la société SMEG, dont le siège est situé Scheepzatestraat 94900 à Gand Belgique par la SELARL Pichavant, Chetrit ; la société SMEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703310 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de condamnation de l'office de l'élevage à lui verser les intérêts...
...SELARL PICHAVANT-CHETRIT...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, représenté par son président en exercice, élisant domicile pour la présente instance auprès de la SELARL d'avocats Pichavent-Chetrit, 20 rue Laffitte à Paris 75009 et pour la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, élisant domicile pour la présente instance à la même adresse ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et la COMMUNE DE FOS -SUR-MER demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 juin 2007, 06MA01896
...SELARL PICHAVANT CHETRIT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 sous le n° 06MA01896, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, représenté par son président en exercice, et pour la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me Chetrit et Me Bismuth, avocats ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et la COMMUNE DE FOS-SUR-MER demandent au juge des référés : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603423-2 en date du 16 juin 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de suspension, fondée sur...
...SELARL PICHAVANT - CHETRIT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 juillet 2004 et son original le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SMEG, dont le siège est Scheepzatestraat, à Gand 9490, Belgique, par la SELARL Gaia ; la société SMEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200875-0300996 du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal prononce la décharge de l'obligation de payer la somme de 510 401,10 euros dont le paiement a été réclamé par l'état exécutoire...
...SELARL PICHAVANT - CHETRIT...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2004 par télécopie et son original en date du 18 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1284 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 janvier 2001 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, a mis en demeure la société Bio Rad de respecter, dans le délai de trois mois, les prescriptions de l'arrêt...
