Recherche de avec pour avocat SELARL PECASSOU-CAMEBRAC et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELARL PECASSOU-CAMEBRAC et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 06BX01682 en télécopie le 3 août 2006 et en original le 7 août 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a annulé pour excès de pouvoir, sur la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 7 septembre 2004 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a accordé à la SARL Mendeberri un permis de construire autorisant l'extension de la villa Mendeberri et sa...