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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du crédit d'impôt recherche dont elle a bénéficié au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de ses dépenses exposées...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thifan Industrie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause de crédits d'impôt recherche, à titre subsidiaire, de prendre en compte un prorata d'utilisation des brevets aux fins de recherche et de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thifan Industrie a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de lui accorder le remboursement intégral d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche engagées en 2015 à hauteur d'un montant de 103 124 euros, à titre subsidiaire, de prendre en compte un prorata d'utilisation des brevets aux fins de recherche et de développement d'environ 98...

19-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Roches a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer le remboursement de la somme de 21 605 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts au titre de l'année 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PBH Holding a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle le directeur de contrôle fiscal Ouest a rejeté sa réclamation préalable et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2011, à la suite du rejet partiel du crédit d'impôt recherche de sa filiale, la société à responsabilité limitée SARL Strader, au titre de l'année 2010...

...ARCHERS LABRO ; ARCHERS LABRO ; SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique des Grainetières a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1604182 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2019 et 28 février 2020, la SAS Clinique des Grainetières, représentée par Me A..., demande...

...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Calandage Industriel Français CIFRA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, en conséquence de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié, ainsi que de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses dont cette cotisation a été assortie. Par un jugement n° 1501443 du 15 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a prononc...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé de l'Estuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 143 102 euros dont elle estime disposer au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1604651 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution partielle, à concurrence de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé Pays de Savoie a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution de la taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée pour un montant de 25 699 euros au titre de l'année 2014 et, d'autre part, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime s'être acquittée à tort, au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Bon Secours a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution de la taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour un montant, respectivement, de 91 813 euros et 90 857 euros et, d'autre part, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime s'être acquittée à tort...