| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mars 2019, 17VE00724
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL NOMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Masterfoods Holding SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour un montant de 258 405 euros et de contribution sociale pour un montant de 7 215 euros auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n°1506755 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12NC01919
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL NOMOS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 7 mai 2013, présentée pour l'Association Beaucamp Documentation Communication, dont le siège est 16 rue du Général Leclerc à Neuwiller-les-Saverne 67330, par Me Bignon, avocat ; L'Association Beaucamp Documentation Communication demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902363 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...