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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 septembre 2009, 07LY00467

...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour la SARL COVALINVEST, dont le siège social est situé Route de Béon à Culoz 01350 ; La SARL COVALINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400131-0403837-0403838 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune d'Aix-les-Bains ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Elle...

France | 22/09/2009 | 2ème chambre - formation à 3
 
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