Recherche de avec pour avocat SELARL NADIA CANONNE AVOCATS dans la jurisprudence francophone

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELARL NADIA CANONNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé l'annulation du contrat de délégation du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain passé entre la commune d'Evreux et la société Dalkia France le 29 juillet 2010. Par un jugement n° 1003198 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat de délégation de service public avec un effet...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELARL NADIA CANONNE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la société Dalkia France, société en commandite par action, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 38, à Saint-André Cedex 59875, et la société Thermevra, société par action simplifiée, dont le siège est ZI Extension 2, rue Henri Becquerel, CS 13512 à Evreux Cedex 27035, par Me A...B... ; la société Dalkia France et la sociét...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SELARL NADIA CANONNE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la commune de Liévin Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; la commune de Liévin demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304727 du 4 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Castalie une provision d'un montant de 126 789,30 euros, ainsi qu'une somme...