Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL MONTAZEAU CARA dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL20540

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi Domi et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 045 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal...

France | 20/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22TL20164

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires.... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1907192 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2008, 07BX00084

...SELARL MONTAZEAU - CARA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE SA, dont le siège est 5 avenue Marcel Dassault BP 5811, à Toulouse 31505, par Me Montazeau, avocat ; La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Alain X et de M. Jean-François Y, l'arrêté du 9 juin 2004 par lequel le maire de Talence lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et M. Y devant le...

France | 14/10/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2007, 05MA01698

...SELARL MONTAZEAU CARA...Vu I la requête n° 05MA01698, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, par la Selarl Montazeau-Cara, dont le siège est 5, avenue Marcel Dassault BP 5811 à Toulouse 31505 ; La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 9901250 en date du 14 avril 2005 annulant le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté en date du 8 février 1999 du maire de Perpignan en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de restaurant ; 2°/ de rejeter la demande présentée...

France | 22/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2007, 05BX01963

...SELARL MONTAZEAU-CARA...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par la Selarl Montazeau-Cara ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 janvier 1991, 2 juillet 1992 et 11 août 1995 par lesquelles le président de France Télécom l'a reclassée dans le corps des techniciens d'installations et lui a appliqué un nouvel échelonnement indiciaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

France | 30/10/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award