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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL20540
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi Domi et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 045 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22TL20164
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires.... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1907192 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
...SELARL MONTAZEAU - CARA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE SA, dont le siège est 5 avenue Marcel Dassault BP 5811, à Toulouse 31505, par Me Montazeau, avocat ; La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Alain X et de M. Jean-François Y, l'arrêté du 9 juin 2004 par lequel le maire de Talence lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et M. Y devant le...
...SELARL MONTAZEAU CARA...Vu I la requête n° 05MA01698, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, par la Selarl Montazeau-Cara, dont le siège est 5, avenue Marcel Dassault BP 5811 à Toulouse 31505 ; La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 9901250 en date du 14 avril 2005 annulant le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté en date du 8 février 1999 du maire de Perpignan en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de restaurant ; 2°/ de rejeter la demande présentée...
...SELARL MONTAZEAU-CARA...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par la Selarl Montazeau-Cara ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 janvier 1991, 2 juillet 1992 et 11 août 1995 par lesquelles le président de France Télécom l'a reclassée dans le corps des techniciens d'installations et lui a appliqué un nouvel échelonnement indiciaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
