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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA02080
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 648 779 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 1900366 du 29 mai 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 février 2016, 15PA03716
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technival a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser des préjudices liés à l'exécution d'un contrat en 2003 par lequel la commune lui a confié la gestion d'une unité d'élimination des déchets verts par compostage. Par un jugement n° 1100122 du 30 juin 2011, le...
