| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 octobre 2021, 19VE02216
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de surseoir à statuer " dans l'attente définitive de la procédure pénale ou, à tout le moins, de la réception du rapport à rendre par l'expert judiciaire désigné par le magistrat instructeur dans le volet pénal de cette affaire " ou, à titre subsidiaire, " de désigner un expert judiciaire charg...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 16NT00365
...SELARL MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Coutils de Laval a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1306143 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 janvier 2016, 14NT01308
...SELARL MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Lesaffre Ingrédients Services a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, de celle de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2010 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été soumise au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Cérences Manche. Par un jugement n...