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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 mars 2025, 23NT01071
...SELARL MENOU-LESPAGNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en ce qui concerne le classement de sa parcelle cadastrée section IX 101 à Crozon en zone naturelle et, d'autre part, de rétablir le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT00894
...SELARL MENOU-LESPAGNOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Perros-Guirec à procéder à divers travaux afin d'isoler le mur de sa maison d'habitation, et de condamner solidairement la commune et son assureur à lui verser la somme de 3 204,52 euros correspondant au coût des travaux de reprise nécessaires à l'intérieur de l'habitation. Par un jugement n°1602334 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...
