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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00515
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL MB AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS PH a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et de l'amende prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos, respectivement, les 31 décembre 2009 et 31 mars 2011 ainsi que du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 mai 2017, 16PA01582
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...SELARL MBS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant et d'enjoindre à cet office de lui délivrer la carte de combattant. Par un jugement n°1428265 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
