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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA01887
...SELARL MAXIMILIEN LEBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, des intérêts et pénalités de retard, ainsi que de l'amende de 50 % prévue par le 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805099 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA00587
...SELARL MAXIMILIEN LEBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cella Informatique, aux droits de laquelle est venue la SAS Umanis, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles la SAS Cella Informatique a été assujettie au titre de l'année 2014 à la suite d'une proposition de rectification du 11 mars 2016 ; 2° d'ordonner la restitution de la somme de 311 262 euros versée par la SAS...
