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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA05798
...SELARL MARS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer un montant de 62 808, 61 euros en date du 21 septembre 2018, ensemble la décision du 18 octobre 2018 par laquelle son recours contre cette décision a été rejeté. Par un jugement n° 1900407 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la société Progalva, représentée par Me Siffre, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA05799
...SELARL MARS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer du 21 septembre 2018 d'un montant de 78 067, 32 euros ensemble la décision du 18 octobre 2018 par laquelle son recours contre cette décision a été rejeté. Par un jugement n° 1900408 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la société Progalva, représentée par Me Siffre, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
