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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 20MA03443
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 723 217,60 euros et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1803279 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 20MA03444
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Porquerolles III a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 96 236,80 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1803306 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 20MA03445
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fabre-Marché a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 128 035, 20 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1803309 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 20MA03446
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lorenzo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 199 206,40 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1803502 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02297
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602316 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02298
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602317 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2019, 19MA02678
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 90 842 euros. Par un jugement n° 1602316 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un...
