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60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la commune de Nîmes rejetant implicitement sa demande tendant au paiement de la somme de 12 900 euros correspondant à celle qu'il a versée à M. B... au titre du préjudice subi par celui-ci, de condamner la commune à lui verser cette somme...

44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS - CAS D'UN TERRAIN NU EXPOSÉ À UN RISQUE DE SUBMERSION... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la commune d'Aytré, à leur verser une indemnité de 524 620 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite de la tempête Xynthia du fait des fautes commises tant par l'Etat que par la commune. Par un jugement n° 1102461 du 8 juillet 2014, le...

44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...F..., Mlle C...F...et M. G...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la commune d'Aytré, à leur verser une indemnité de 112 720 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite de la tempête Xynthia du fait des fautes commises tant par l'Etat que par la commune. Par un jugement n° 1102504 du 8...

44-007 Nature et environnement. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la commune d'Aytré, à lui verser une indemnité de 429 580 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi à la suite de la tempête Xynthia du fait des fautes commises tant par l'Etat que par la commune. Par un jugement n° 1102438 du 8 juillet 2014, le tribunal...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A...avait notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler : - l'arrêté pris le 14 septembre 2009 par lequel le maire de Bouillargues l'a placée en congé longue durée puis en disponibilité d'office jusqu'à liquidation de ses droits à pension d'invalidité ; - la délibération du 16 décembre 2009 par laquelle le conseil...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Bouillargues a décidé sa prise en charge, à compter du 14 juin 2011, par le centre départemental de gestion du Gard. Par un jugement n° 1102293 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, complétée par mémoire...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Pons de Thomières a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1202963 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 13 633,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable, au titre des heures supplémentaires, des congés payés non pris et des frais de déplacement ; - de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros en...

36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle le maire de Sète lui a infligé un blâme ; - de condamner la commune à lui verser une somme de 8 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice moral ; - de mettre à la charge de la commune de Sète les dépens ainsi qu'une somme de 2...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 2 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Sète a refusé de renouveler son contrat de travail ; - d'enjoindre à la commune de Sète de prononcer sa réintégration en lui octroyant un contrat à durée indéterminée et de procéder au versement des cotisations retraite pour la période où il a...