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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 février 2015, 13NT02468
...SELARL LRDL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Dardy, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005005 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2015, 13NT02182
...SELARL LRDL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour l'EARL de Kergoten, dont le siège est à Kergoten à Saint-Nicolas-du-Pélem 22480, par Me Le Blanc, avocat ; l'EARL de Kergoten demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100648 en date du 31 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 399 918 euros en réparation des préjudices subis par la société du fait d'un arrêté du 28 février 2005 du préfet du Finistère lui imposant une réduction de l'effectif des poules pondeuses présentes...
