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...SELARL LOUIT-DUTEL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soprema Iberia SLU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 17 585 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, correspondant au règlement d'une facture du 30 septembre 2018 de la société Bretagne Hydraulique. Par une ordonnance n° 1911804 du 4 août 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la Cour : Par...

39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL LOUIT - DUTEL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gens du voyage a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de 240 686,29 euros, mise à sa charge par l'agglomération de la région de Compiègne au titre du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, facturée entre juillet 2008 et juin 2012, et de condamner...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL LOUIT - DUTEL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gens du voyage a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'agglomération de la région de Compiègne à lui verser la somme de 9 152,70 euros avec intérêts à compter du 29 novembre 2016, somme correspondant à une fraction de la taxe sur les salaires, acquittée au titre des années 2010 à 2012, ainsi que la somme de 4 000 euros à titre de dommages et...